La donation partage : comment cela fonctionne-t-il ?

La donation-partage est une pratique selon laquelle l’on cède de son vivant une partie ou la totalité des biens qu’on possède à un autre. Il se distingue du testament qui consiste à répartir les possessions après le décès. Son fonctionnement n’est pas toujours compris. Si vous vous posez aussi des questions sur le concept, cet article vous édifiera.

Les conditions de la donation partage

Trois conditions rendent possible la donation-partage. L’acte notarié est la première condition pour la donation-partage. Il s’agit d’un document officiel rédigé par un notaire. La deuxième condition est qu’il faut être ou avoir un héritier bénéficiaire. Autrefois, la donation-partage qui se faisait uniquement avec la progéniture directe. Mais cela a changé depuis plus de dix ans. Il est désormais possible de céder ses biens au profit de frères et sœurs dans le cas où on n’a pas de descendants. Il est également possible de répartir une partie ou la totalité de ses biens entre ses enfants et les leurs ou simplement à une partie d’entre eux.

Ce dernier aspect affiche néanmoins une restriction. On ne peut effectuer une donation partage uniquement pour l’avantage de ses petits-enfants. Cela peut se faire à l’exception qu’on n’ait qu’un seul enfant et qu’il donne son consentement pour cette donation-partage. La troisième et dernière condition concerne les biens à répartir. Le donateur peut choisir de céder une partie de ses biens ou alors la totalité. Mais cela ne se fait que pour des biens qui existent déjà.

Possibilités de répartition des biens

En dehors des conditions de la donation-partage, plusieurs autres aspects sont à considérer.
 

  • Donation-partage inégalitaire : la répartition des biens entre les bénéficiaires n’est pas nécessairement équitable.
  • Donation-partage avec soultes : dans le cas où le donateur veut un partage égal, il est possible de procéder à un payement financier afin d’équilibrer la répartition.
  • Donation-partage conjonctive : les biens cédés peuvent appartenir aux conjoints.
  • Donation-partage cumulative : lorsqu’il y a décès d’un des conjoints, la donation-partage pourrait se porter sur son successeur avec la totalité ou une portion des biens de l’autre.
  • Donation-partage avec réserve d’usufruit : la donation-partage pourrait exiger une réserve des droits de jouir des biens ou une partie d’elles reçues.
  • Donation-partage avec rappel : la donation peut inclure certaines déjà faites par le passé, en conformité de volonté avec le bénéficiaire.

Taxes applicables à la donation-partage

Lorsqu’on fait une donation-partage, des frais sont à payer. Une fiscalité applicable est prévue mais pas dans tous les cas. En effet, lorsque des donations antérieures sont incluses dans la donation-partage, aucun frais n’est à payer. Toutefois, cela n’est applicable que si les droits de mutation avaient été appliqués auparavant. Dans la condition où la répartition des biens se fait de manière équitable, aucune taxe n’est appliquée à la compensation. Dans le cas de droit commun, c’est aux droits de mutation qu’est soumise la donation-partage.